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ProPhiltech
70 rue de Vaucelles
14000 Caen
Tel : 02.31.97.49.49

Vidéo surveillance

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NOTICE

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DEMANDE D AUTORISATION

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DEMANDE D AUTORISATION BANCAIRE

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L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifi ée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifi é. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.